T. com. 6202, 26 févr. 2026, n° 2026000802
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
26/02/2026
RG : 2026 000802 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [S] [C]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Philippe LECAT et M. Daniel PARENTY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M. [C] [S] - [Adresse 1] achat et revente de tous véhicules automobiles d'occasion - vente d'articles textiles, chaussures, équipement de la personne, tous produits non alimentaires et alimentaires - Livraison de repas - a effectué le 19/02/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, une demande d'ouverture de procédure de surendettement.
M. [S] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 26/02/2026 assisté de Me Laëticia BONNARD-PLANCKE, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer. Il a déclaré avoir cessé son activité mais faire l'objet d'un rappel de TVA et d'impôt sur le revenu en raison du dépassement des seuils de chiffre d'affaires prévus par le statut du micro-entrepreneur.
Le tribunal a alors pris acte de sa déclaration et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que M. [S] ne dispose, d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif constitué d'un reliquat de TVA et d'impôt sur le revenu.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que M. [S] est immatriculé au registre du commerce pour une activité d'achat et revente de tous véhicules automobiles d'occasion - vente d'articles textiles, chaussures, équipement de la personne, tous produits non alimentaires et alimentaires - livraison de repas.
Attendu que M. [S] n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré, que le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 26/08/2024, délai maximal autorisé par la loi.
Qu'eu égard à l'existence de dettes fiscales professionnelles, il convient de constater que les conditions d'ouverture visées par l'article L640-1 du code de commerce sont remplies concernant le patrimoine professionnel de l'Entrepreneur individuel ;
Attendu que le Tribunal prenant acte de la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue de son activité, constate l'application des dispositions de l'article L526-22
du code de commerce ouvrira une procédure de liquidation judiciaire qui sera régie par les règles du livre VI englobant les deux patrimoines réunis ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1 er ).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de M. [C] [S] immatriculé sous le n° 524 348 125 RCS [Localité 1] dont l'établissement est [Adresse 2].
DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article L681-2 III C.com.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 26/08/2024.
NOMME M. Philippe LECAT juge commissaire.
DESIGNE la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [Z] [H] - [Adresse 3], liquidateur.
DIT conformément à l'article L.641-2 2ème alinéa et L.644-1-1 du code de commerce, que le liquidateur réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui fera l'objet d'un dépôt au greffe dans le mois du présent jugement.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire M. [S] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l'audience du 09/09/2026 à 10:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT qu'il appartiendra à M. [S] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Benoît SERGHERAERT
le greffier.
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