T. com. 6303, 9 mars 2026, n° 2024000124

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SAS [I] / SAS VINCI IMMO BILIER PRO MOTION

ROLEGENERAL : N° 2024 000124

JUGEMENT DU NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE : La SAS [I], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Comparant par Maître Julie DROUGARD suppléant Maître Jérôme LANGLAIS, SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

ET : La SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION, dont le siège social est [Adresse 2], prise en son établissement situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Comparant par Maître Christophe GALAND, SARL TRUNO & Associés, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 février 2026 de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge faisant fonction de Président de Chambre, de Monsieur Marc ALIBERT, Juge, et de Monsieur François VESSELY, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Procédure :

La SAS [I] a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 18 septembre 2023, à l'encontre de la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION.

Par ordonnance en date du 25 septembre 2023, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION de payer à la SAS [I], en deniers ou quittances valables, la somme de 34 659,12 € en principal outre intérêts légaux, la somme de 51,07 € pour frais de requête, ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 33,47 € T.V.A incluse.

L'ordonnance a été signifiée à la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2023, remis à personne morale.

Par courrier recommandé de son Conseil, daté du 14 décembre 2023, posté le 20 décembre 2023 (cachet de la poste) et reçu au Greffe de ce tribunal le 26 décembre 2023, la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION a formé opposition à cette ordonnance.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l'audience du 11 mars 2024.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

N°79

L'affaire appelée à l'audience du 11 mars 2024 a fait l'objet de renvois successifs, à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 9 février 2026 lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 9 mars 2026.

Par conclusions de désistement d'instance, la SAS [I] demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Constater le désistement d'instance et d'action de la société [I] à l'encontre de la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION (affaire n°2024 000124) ;

Constater l'extinction de l'instance introduite par la société [I] à l'encontre de la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION (affaire n°2024 000124) ;

Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de des dépens.

Par conclusions, la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION demande au tribunal de : Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

Constater le désistement d'instance et d'action de la société ENTREPRISE [I] ainsi que l'acceptation de ce désistement par la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION avec toutes conséquences de droit ;

Dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la SAS [I] indique se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION, chaque partie conservant la charge de ses propres frais ;

Que la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION accepte ce désistement d'instance et d'action ;

Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance et de l'action par suite du désistement de la SAS [I], accepté par la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION, et se déclare dessaisi,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance, y compris les frais d'injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 92,65 euros,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.