T. com. 6303, 11 sept. 2025, n° 2024003294

N°242 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SARL SASOU DISTRIBUTION / SARL [S] DISTRIBUTION

ROLEGENERAL : N°2024 003294

JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SARL SASOU DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître [A] [M] suppléant l'avocat postulant Maître Sébastien RAHON, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Boris KHALVADJIAN, SELARL KHALVADJIAN AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS,

ET : La SARL [S] DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse comparant par Maître [Z] [P] suppléant Maître Pierre LACROIX, SELAS FIDAL, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 12 juin 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Monsieur Luc MINGUET, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2024, la SARL SASOU DISTRIBUTION anciennement dénommée ADB FRANCE a fait assigner la SARL [S] DISTRIBUTION à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 6 juin 2024, pour entendre :

Vu notamment les articles L721-3 du Code de commerce, 1103 et 1194 du Code civil,

Dire et juger la société SASOU DISTRIBUTION recevable et bien fondée en ses demandes

En conséquence,;

Condamner la SARL [S] DISTRIBUTION à verser à la société SASOU DISTRIBUTION une somme de 46 720,00 € correspondant aux sommes TTC dues sur la facture n°FA2103 du 20 janvier 2020, et ce sous astreinte d'un montant de 300 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée ;

Condamner la SARL [S] DISTRIBUTION à verser à la société SASOU DISTRIBUTION la somme de 5 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SARL [S] DISTRIBUTION aux entiers dépens.

L'affaire appelée à l'audience du 6 juin 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 12 juin 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2025.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

A l'audience, la SARL SASOU DISTRIBUTION sollicite l'homologation du protocole d'accord transactionnel régularisé entre les parties et qu'elle dépose, afin de lui donner un caractère exécutoire, et qui entrainera le désistement d'instance, frais demandeur.

A l'audience, la SARL [S] DISTRIBUTION indique être d'accord pour l'homologation du protocole d'accord transactionnel qui entrainera le désistement, frais demandeur.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu qu'il résulte du protocole d'accord transactionnel versé aux débats qu'un accord est intervenu par acte sous seing privé signé électroniquement en date des 30 avril 2025 (par la SARL SASOU DISTRIBUTION) et 14 mai 2025 (par la SARL [S] DISTRIBUTION) pour résoudre le litige qui opposait les parties ;

Attendu que la SARL SASOU DISTRIBUTION et la SARL [S] DISTRIBUTION demandent l'homologation dudit protocole ;

Attendu que par ces motifs, le tribunal fera droit à cette demande et ainsi homologuera ledit protocole dans les termes de celui-ci annexé au présent jugement et lui conférera force exécutoire ;

Attendu en outre que la SARL SASOU DISTRIBUTION indique se désister de l'instance à l'encontre de la SARL ŒRZAT DISTRIBUTION ;

Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 394 du Code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que conformément à l'accord des parties sur ce point, le tribunal condamnera la SARL SASOU DISTRIBUTION, qui se désiste de sa demande, à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Homologue le protocole d'accord transactionnel régularisé entre la SARL SASOU DISTRIBUTION et la SARL [S] DISTRIBUTION par acte sous seing privé en date des 30 avril 2025 et 14 mai 2025 en l'intégralité de ses dispositions, dans les termes de celui-ci annexé au présent jugement,

Lui confère force exécutoire,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement de la SARL SASOU DISTRIBUTION et se déclare dessaisi,

Condamne la SARL SASOU DISTRIBUTION aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.