TJ 97411, 16 mars 2026, RG 25/01017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01017 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HL2O

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le : 16/03/2026

à : [L] [D] [Q]
[G] [C] [T]

Copie exécutoire délivrée

le : 16/03/2026

à : S.I.D.R.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT DU 16 MARS 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A.E.M. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)
[Adresse 1]
[Localité 3] (RÉUNION)
représentée par Mme [A] [W] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [L] [D] [Q]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Madame [G] [C] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Audrey AGNEL,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 02 Février 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE

La Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) a donné à bail à Monsieur [L] [D] [Q] et Madame [G] [C] [T] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6] selon contrat du 28 novembre 2023, moyennant un loyer mensuel de 619,59 euros charges comprises.

La bailleresse a adressé à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 11 juillet 2025, pour la somme en principal de 4.316,47 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

Par des actes de commissaire de justice du 24 novembre 2025, la SIDR a fait assigner Monsieur [L] [D] [Q] et Madame [G] [C] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;
- l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [L] [D] [Q] et Madame [G] [C] [T] ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [L] [D] [Q] et Madame [G] [C] [T] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 4.557,77 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du jour de la mise en demeure sous réserve des loyers échus et à échoir jusqu'au prononcé du jugement ;
- leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 637,55 euros révisable jusqu'à libération effective des lieux ;
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 5,55 euros par mois au titre de l'assurance jusqu'à transmission de l'attestation d'assurance ;
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 191,71 euros correspondant au coût du commandement de payer et des entiers dépens.

A l’audience du 2 février 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SIDR, représentée par Madame [A] [W], a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 6.231,80 euros et le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 651,14 euros.

Bien que régulièrement convoqués par des actes de commissaire de justice signifiés le 24 novembre 2025 respectivement à domicile et à personne, Monsieur [L] [D] [Q] et Madame [G] [C] [T] ne se sont ni présentés à l'audience, ni fait représenter.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 mars 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En outre, le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Monsieur [L] [D] [Q] et Madame [G] [C] [T] étant non comparants lors de l'audience du 2 février 2026, la décision est réputée contradictoire en application des dispositions précitées.

I. SUR LA RECEVABILITÉ :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] de la Réunion par voie dématérialisée (logiciel Exploc) avec accusé de réception électronique du 24 novembre 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

En outre, la SIDR justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 8 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le contrat de bail conclu le 28 novembre 2023 contient une clause résolutoire stipulant un délai de 2 mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [L] [D] [Q] et Madame [G] [C] [T] le 11 juillet 2025, pour la somme en principal de 4.316,47 euros. Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 11 septembre 2025 conformément aux stipulations contractuelles plus favorables au locataire que la loi.

III. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION :

La SIDR est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [L] [D] [Q] et Madame [G] [C] [T] dans les lieux et l'impossibilité de relouer le bien, une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges courants à compter du 11 septembre 2025, jour de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux loués.

IV. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

La SIDR produit un décompte démontrant que Monsieur [L] [D] [Q] et Madame [G] [C] [T] étaient débiteurs, après soustraction des frais de poursuite, de la somme de 6.231,80 euros à la date du 31 janvier 2026. Monsieur [L] [D] [Q] et Madame [G] [C] [T], non comparants à l'audience, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe, ni le montant de la dette. En conséquence et eu égard à la solidarité stipulée au contrat de bail, il convient de les condamner solidairement à verser à la SIDR la somme de 6.231,80 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 31 janvier 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 4.316,47 euros et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.

Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.

Monsieur [L] [D] [Q] et Madame [G] [C] [T] n'ayant pas donné suite à la mise en demeure qui leur a été adressée par la bailleresse, il y a lieu de les condamner solidairement à payer à la SIDR la somme de 5,55 euros par mois au titre de l'assurance jusqu'à la transmission de son attestation d'assurance.

V. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...)".

Le VII de cet article précise que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (...). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

Il appert à la lecture du décompte produit que le dernier règlement des locataires date du mois de novembre 2025.

À défaut de reprise du versement intégral du loyer avant la date d'audience, et en l'absence de Monsieur [L] [D] [Q] et Madame [G] [C] [T] à l'audience, il n'y a pas lieu de leur accorder des délais de paiement d'office.

En conséquence, il convient d'ordonner leur expulsion.

Monsieur [L] [D] [Q] et Madame [G] [C] [T] seront également condamnés solidairement à verser à la SIDR une indemnité d’occupation mensuelle de 651,14 euros révisable, à compter du 1er février 2026, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

VI. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [L] [D] [Q] et Madame [G] [C] [T], parties perdantes, supporteront la charge de l'intégralité des dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,