T. com. 6303, 29 janv. 2025, n° 2024007097

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 29/01/2025

Prorogation examen clôture : [Localité 1] MAINTENANCE AERONAUTIQUE (SARL) RG 2024 007097 PC 41213301

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 DÉCEMBRE 2024 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 16 JANVIER 2015, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de ISSOIRE MAINTENANCE AERONAUTIQUE (SARL) - [Adresse 1]

La sous-traitance et la réalisation de travaux sur aéronefs en maintenance chez les opérateurs (compagnies aériennes) audit,expertise, conseil, formation,dans les domaines touchant à l'aéronautique, au commerce à l'international ; Négoce de matériel concernant de façon directe ou indirecte l'aéronautique

Ce Tribunal a désigné Madame [G] [A] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [K], représentée par Maître [V] [K] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société [Localité 1] MAINTENANCE AERONAUTIQUE (SARL) n' a pas comparu à l'audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [Localité 1] MAINTENANCE AERONAUTIQUE (SARL) ne peut être prononcée en l'état au motif qu'il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l'examen de la clôture à l'audience du 28 JANVIER 2026.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [Localité 1] MAINTENANCE AERONAUTIQUE (SARL) devra être examinée et renvoie l'examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l'audience du 28 JANVIER 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.