T. com. 6303, 5 juin 2025, n° 2024008413

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 5 JUIN 2025

Renouvellement période d'observation : [Localité 1] IEUR [M] [J] RG 2024 008413 PC 41224214

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15 mai 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 27/05/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [M] [J] [Adresse 1], ayant une activité de terrassement.

Ce même jugement a désigné Monsieur [S] [U] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [E] [F] comme mandataire judiciaire.

Par jugement renouvelant sa période d'observation, Monsieur [M] [J] a été autorisé à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l'issue de la période d'observation accordée, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, Monsieur [M] [J] a été convoqué à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 15 mai 2025 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Monsieur [M] [J] ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Maître [E] [F], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que Monsieur [M] [J] n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement.

Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.

Attendu que Monsieur [M] [J] sollicite auprès du Procureur de la République l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s'opposent à une telle autorisation.

Attendu que Madame le Procureur de la République, après avoir reçu une note en délibéré du mandataire judiciaire, autorisée par le Tribunal, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation du débiteur pour une nouvelle durée de 6 mois.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et renouvellera exceptionnellement la période d'observation de Monsieur [M] [J] pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête présentée par Le Ministère Public,

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,

Renouvelle exceptionnellement la période d'observation de Monsieur [M] [J] pour une période de 6 mois soit jusqu'au 27 novembre 2025 avec convocation à l'audience du 13 novembre 2025 à 9h00 conformément aux dispositions des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un projet de plan de redressement et sa consultation par les créanciers.

Dit que l'indication de la date de l'audience du 13 novembre 2025 à 9h00 tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté ou à défaut sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.