TJ 93008, 16 mars 2026, RG 26/02449

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/02449 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YUQ
MINUTE: 26/0502

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [X] [N]
née le 11 Mai 1980 à [Localité 1] (MAURITANIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [X], demeurant [Adresse 2]

présent (e) assisté (e) de Me Hugo ESTEVENY, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

L’EPS DE [X]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 12 Mars 2026.

Le 05 Mars 2026, le directeur de L’EPS DE [X] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [X] [N].

Depuis cette date, Madame [X] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [X].

Le 10 Mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [X] [N].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 12 Mars 2026.

A l’audience du 16 Mars 2026, Me Hugo ESTEVENY, conseil de Madame [X] [N], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il appartient au juge judiciaire, en application de l'article L 3211-3 du code de la santé publique, de s'assurer que les restrictions à I'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis ;

Il résulte des pièces du dossier, que Madame [X] [N] a été admise en soins contraints, via le SAMU et ce à la demande du CMP qui la suit ; qu’à l’admission elle se montrait de contact opposant, irritable, d’humeur dysphorique, avec un délire de persécution floride à mécanisme intuitif et interprétatif, refusant les traitements et l’hospitalisation, en rupture de traitement.

L’avis motivé du 12 mars 2026 fait état d’une patiente admise pour dégradation de son état psychique évoluant depuis quelques semaines, toujours dans le déni total de ses troubles, sort en disant qu’elle va appeler la police, n’accepte pas la contrainte.

Elle affirme à l’audience avoir été hospitalisée pour rien, subir des traitements trop fortement dosés, affirme être régulièrement suivie au CMP et prendre ses traitements, être en mesure, ce qu’elle a déjà fait, de voir son psychiatre habituel en cas de besoin.

Il ressort des pièces médicales comme des débats à l’audience, que Madame [X] [N] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il ya lieu d’en autoriser la poursuite, et de mettre les dépens à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS