TJ 93008, 15 mars 2026, RG 26/00077

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 26/00077 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4ZP7

Minute : 26/00007

Monsieur [O] [V]

C/

Commune [Localité 2]
Organisme PREFECTUREDE SEINE [Localité 3]

Exécutoire délivrée le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée le :
à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Mars 2026;

par Madame Béatrice KAYSER, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 15 Mars 2026 tenue sous la présidence de Madame Béatrice KAYSER, juge du tribunal judiciaire / juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Monsieur [O] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Commune HOTEL DE [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Organisme PREFECTUREDE SEINE [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART