T. com. 6303, 6 févr. 2025, n° 2025000035

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 6 FÉVRIER 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : ERC ELECTRICITE RESEAUX CABLAGE (SARL) RG 2025 000035

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30 janvier 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET Monsieur François VESSELY Juges, Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 6 janvier 2025, Monsieur [Y] [E] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société ERC ELECTRICITE RESEAUX CABLAGE (SARL) - 2, Rue Maryse Bastie - 63670 Le Cendre.

La société ERC ELECTRICITE RESEAUX CABLAGE (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 837 813 518 et exploite un fonds artisanal de réseau câblage électricité.

Elle est donc commerciale de par sa forme.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Monsieur [Y] [E] a comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise n'emploie pas de salarié,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 68 402 euros,
* L'actif disponible s'élève à 578 euros,
* Le passif échu et à échoir, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 42 734 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société ERC ELECTRICITE RESEAUX CABLAGE (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société à responsabilité limitée ERC ELECTRICITE RESEAUX CABLAGE (SARL) - 2, Rue Maryse Bastie - 63670 Le Cendre,

Fixe au 1er janvier 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Madame [H] [X] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [U], représentée par Maître [L] [U] - 2, avenue Bergougnan - 63100 - CLERMONT FERRAND, en qualité de Liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - 19, rue des Salins -63000 Clermont-Ferrand, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.