T. com. 6303, 13 févr. 2025, n° 2025000398

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 13 FÉVRIER 2025

Désistement d'instance [E] (SAS) RJ 2025 000398 PC 41225007

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13 février 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier.

Attendu que l'URSSAF D'AUVERGNE, comparaissant représentée par Maître François FUZET, déclare à l'audience se désister de sa demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire,

Attendu que la société [E] (SAS) comparaissant représentée par Maître [V] [Y] indique accepter ce désistement d'instance,

Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement.

En conséquence,

Le Tribunal,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.

Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 57,23 euros TVA incluse,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Thierry BERGER.