T. com. 6303, 27 févr. 2025, n° 2025000451

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 27 FÉVRIER 2025

Liquidation Judiciaire : HOMECOCOON63 (SAS) RG 2025 000451 PC 41224467

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 20 février 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Ariane GABRIC, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 14 novembre 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société HOMECOCOON63 (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité de vente de mobilier et de décoration, livraison et installation de mobiliers divers.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [Z] [I] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [U], représentée par Maître [N] [U] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 31 janvier 2025, la SELARL [U], représentée par Maître [N] [U] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société HOMECOCOON63 (SAS).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société HOMECOCOON63 (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 20 février 2025.

Attendu que Monsieur [V] [K] assisté de Maître [L] [H] ainsi que la SELARL [U], représentée par Monsieur [E] [M], en sa qualité de mandataire judiciaire, ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que la société HOMECOCOON63 (SAS) a informé le mandataire judiciaire que l'entreprise n'avait plus la capacité financière de faire face aux charges courantes d'exploitation et que la poursuite d'activité générerait de nouvelles dettes.

Que la société HOMECOCOON63 (SAS) se joint ainsi à la requête présentée,

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société HOMECOCOON63 (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Co de de Commerce à l'égard de la société HOMECOCOON63 (SAS) - [Adresse 1],

Maintient Monsieur [Z] [I] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [U], représentée par Maître [N] [U] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.