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T. com. 6303, 6 mars 2025, n° 2025000452


Vérifier : T. com. 6303, 6 mars 2025, n° 2025000452 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/03/2025
Numéro
2025000452
Lieu / cour
6303
Chambre
AFFAIRES COURANTES
Id
69b8634acdc6046d47e53869

Texte de la décision

1,476 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000452

Jugement de jonction du 06/03/2025

Demandeur(s):
SAS SEVI 63
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant(s) : SELARL D'AVOCATS CLERLEX - Me François GRANGE
Défendeur(s) : SELAS [E] ET ASSOCIEES prise en la personne de Me [R]
[C] -es-qualité de mandataire judiciaire de la SARL ACE
TRANSPORTS-
[Adresse 2]
[Localité 2]
Composition du Trib ounal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Frédéric LARIVAILLE
Monsieur [I] [V]
Madame Anne-Marie DELVALLEE
Greffier : Madame Sophie BONJEAN

Débats à l'audience du 06/03/2025

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000452 avec l'affaire SAS SEVI 63 C/ SARL ACE - SELARL FHBX prise en la personne de Me [M] [J] (INTERVENANTE VOLONTAIRE), esqualités d'administrateur judiciaire de la SARL ACE inscrite sous le numéro de répertoire général 2024002934 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

N° 81.

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