T. com. 6303, 20 mars 2025, n° 2025000479

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 20/03/2025

Liquidation Judiciaire : LM CONCEPT (SARL) RG 2025 000479 PC 41224373

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13 MARS 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE -

Par jugement en date du 18 septembre 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LM CONCEPT (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité la fourniture, pose de menuiserie aluminium, Pvc, bois agencement et pose d'huisserie intérieures et extérieures, portes, fenêtres, volets, store.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [B] [E] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [L] [C] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société LM CONCEPT (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 6 mars 2025 puis renvoyée à l'audience du 13 mars 2025.

L'affaire appelée à l'audience du 6 mars 2025 a été renvoyée à l'audience du 13 mars 2025.

Attendu que la société LM CONCEPT (SARL) représentée Monsieur [K] [R] [J] [A] et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [L] [C], en sa qualité de mandataire judiciaire, ont comparu.

Attendu que le mandataire judiciaire s'oppose au renouvellement de la période d'observation, au motif que la société LM CONCEPT (SARL) n'est pas couverte par une assurance décennale à jour, rappelant avoir sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire par requête en date du 12 décembre 2024 pour entre autres causes, ce même motif ;

Attendu que la société LM CONCEPT (SARL) s'oppose à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, précisant avoir trouvé une assurance décennale qui devrait être contractée sous peu ;

Attendu que depuis l'ouverture de la procédure collective, il ressort des éléments versés aux débats que la société LM CONCEPT (SARL) n'a pas souscrit d'assurance décennale obligatoire conformément aux dispositions des articles L. 241-1 et suivants du Code des assurances ;

Que l'absence de cette assurance prive la société de la possibilité de poursuivre légalement ses activités, rendant impossible toute perspective de redressement viable ;

Attendu par ailleurs que la société LM CONCEPT (SARL) a indiqué à l'audience ne pas avoir ouvert de compte bancaire dédié à la procédure de redressement judiciaire comme l'exigent les règles applicables à la gestion des entreprises en difficulté ;

Qu'ainsi, après avoir autorisé le maintien de la période d'observation par jugement en date du 16 janvier 2025, laissant l'opportunité à la société LM CONCEPT (SARL) de régulariser sa situation, le Tribunal constate que la situation n'a pas été régularisée à l'issue de la période d'observation accordée

Attendu qu'aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire conclut également à la liquidation judiciaire.

Attendu que Madame le Procureur s'oppose au renouvellement de la période d'observation et conclut à la liquidation judiciaire étant donné que les éléments demandés n'ont pas été fournis.

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de la société LM CONCEPT (SARL).
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société LM CONCEPT (SARL) - [Adresse 1],

Maintient Monsieur [B] [E] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [L] [C] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,