TJ 33063, 16 mars 2026, RG 25/01903
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
54G
Minute
N° RG 25/01903 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2STP
1 copie
Rendue le SEIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 9 Mars 2026
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDERESSE
La société RP ELEC33, société à responsabilité limitée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
La Société Civile Immobilière [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX
Attendu que la S.A.R.L. RP ELEC33, représentée par son avocat, déclare se désister de son instance et de son action suite à une audience de réglement amiable et du procès-verbal d’accord total entre les parties du 26 Janvier 2026 rendu par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
Attendu que le désistement d’instance et d’action est accepté en défense par la Société Civile Immobilière [A] représentée par Maître [T] [P].
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. RP ELEC33.
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de la S.A.R.L. RP ELEC33, sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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