T. com. 6303, 20 mars 2025, n° 2025001246

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

Monsieur [M] [G] ex-gérant de la SARL K2 (SARL) RG : 2025 001246 PC : 41223316

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 20 mars 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier.

Attendu que Madame le Procureur de la République, comparaissant, déclare à l'audience se désister de sa demande de sanctions commerciales.

Attendu que la SELARL SUDRE représentée par Monsieur [X] [T] ainsi que Monsieur [G] [M] représenté par Maître Frédéric BONY ne s'opposent pas à ce désistement.

Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement.

En conséquence,

Le Tribunal,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.

Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés 57,23 euros TVA incluse,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Thierry BERGER.