T. com. 6303, 6 mars 2025, n° 2025001990

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001990

Jugement de jonction du 06/03/2025

Demandeur(s):
SAS NORCAN
[Adresse 1]

Représentant(s) : SELAS FIDAL - Me Baptiste LUTTRINGER
SELARL FRANCK AVOCATS
SAS SMR SHERPA MOBILE ROBOTICS
[Adresse 2]
Représentant(s) : SELAS FIDAL - Me Baptiste LUTTRINGER
SELARL FRANCK AVOCATS
Défendeur(s) : SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [L]
[Adresse 3] [Localité 1]-qualité de mandataire judiciaire de la SAS EFFIDENCE-
[Adresse 4]
[Localité 2]
Composition du Trib unal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Frédéric LARIVAILLE
Juges : Monsieur Marc ALIBERT

Madame Anne-Marie DELVALLEE

Greffier : Madame Sophie BONJEAN

Débats à l'audience du 06/03/2025

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001990 avec l'affaire SAS EFFIDENCE C/ SAS NORCAN inscrite sous le numéro de répertoire général 2019001988 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

N° 82.