TJ 69123, 16 mars 2026, RG 23/00019

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

- - - - - - - - - - - - - - - - - - CHAMBRE 3 CAB 03 C

Dossier : N° RG 23/00019 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XORM

N° de minute :

Affaire : [R] / [P]

ORDONNANCE

Ordonnance du 16 Mars 2026

le:

Expédition et copie à :

Maître Cédric VIAL de la SELARL BCV AVOCATS - 892
Maître Claire PANTHOU de la SELARL ZADIG AVOCATS - 1688

Grosse et copie à :

Copie aux parties :

Le 16 Mars 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [U] [B] [R]
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Cédric VIAL de la SELARL BCV AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 892

Madame [D] [F] [N] [C] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Cédric VIAL de la SELARL BCV AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 892

DEFENDEURS

Monsieur [H] [P]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Claire PANTHOU de la SELARL ZADIG AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1688

Madame [Z] [Y]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Claire PANTHOU de la SELARL ZADIG AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1688

Nous, Adrien MALIVEL, Vice-Président, assistée de Julie MAMI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

En 2013, M. et Mme [R] ont acheté une maison à M. [P] et Mme [Y] qui l’avaient faite construire.

Le 2 juillet 2021, un tronçon de mur en pisé séparant la propriété [R] de la propriété voisine appartenant à M. [E] [S] s’est effondré.

Par acte d’huissier du 23 septembre 2021, M. [E] [S] a assigné M. [R] aux fins de voir désigner un expert.

Par décision du 17 janvier 2022, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise.

Le juge des référés a étendu les opérations d’expertise aux anciens propriétaires, M. [P] et Mme [Y], l’assurance habitation, l’architecte et les entreprises intervenues en bord de murs.

Par acte d’huissier des 23 décembre 2022, M. [R] a assigné M. [P] et Mme [Y] (vendeurs) en garantie des vices cachés.

Il s’agit de la présente instance.

Par assignation du 14 octobre 2024, M. [E] [S] a assigné M. [R] aux fins d’indemnisation des préjudices causés par l’effondrement du mur.

Cette affaire est suivie sous le n° RG 24/8077 devant la chambre 1, cabinet B.

M. [R] demande la jonction entre les deux instances précités.

L’incident a été examiné à l’audience du 9 février et mis en délibéré au 16 mars 2026.

MOTIVATION

Vu les articles 367 et 368 du code civil ;

Les deux instances précitées sont relatives au même fait dommageable, dans lesquels chacune des parties poursuit un objectif d’indemnisation lié à ce fait.

Il est dès lors de bonne administration de la justice de joindre ces deux affaires afin d’assurer cohérence et absence de contrariété dans la décision à rendre.

DISPOSITIF

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

JOIGNONS les instances n° RG 23/19 et n° RG 24/8077 ;

DISONS que les instances ainsi jointes se poursuivent sous le n° RG 23/19 au sein du cabinet 3C de mise en état de la 3e chambre du tribunal judiciaire de Lyon ;

RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 14 septembre 2026 pour les conclusions au fond de Me BOIS et de Me [J] attendues le 9 septembre 2026 à minuit au plus tard.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.