T. com. 6303, 18 juin 2025, n° 2025002186

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 18 JUIN 2025

Liquidation Judiciaire : G2M FINANCES (SAS) RG 2025002186 PC 41225013

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 12 juin 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 9 janvier 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société G2M FINANCES (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité la propriété et la gestion de tous biens meubles et immeubles toutes prises de participation dans toutes sociétés créées ou à créer qu'elle qu'en soit la forme ou l'objet administration d'entreprises.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [N] [W] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [M] [X] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 27 mai 2025, la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître [S] [O] la SELARL MANDATUM représentée par Maître [M] [X] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société G2M FINANCES (SAS).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société G2M FINANCES (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 12 juin 2025.

Attendu que la société G2M FINANCES (SAS) représentée par Monsieur [J] [Q] assisté de Maître [Z] [H], la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître [S] [O], administrateur judiciaire ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Maître [M] [X], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée l'administrateur judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que le groupe accuse d'un retard significatif dans la tenue de sa comptabilité courante et que la trésorerie actuelle ne permet plus de couvrir les charges courantes d'exploitation, compromettant ainsi toute perspective de poursuite d'activité.

Attendu que la quasi-totalité des filiales du groupe est désormais en liquidation judiciaire ou en passe de l'être.

Attendu que dans ce contexte, aucune solution de redressement viable ne semble envisageable.

Que la société G2M FINANCES (SAS) est favorable à la liquidation judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société G2M FINANCES (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête de l'administrateur judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société G2M FINANCES (SAS) - [Adresse 1], Maintient Monsieur [N] [W] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [M] [X] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Met fin à la mission de l'administrateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,