T. com. 6303, 20 mars 2025, n° 2025002210

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

Ouverture sauvegarde : [A] [W] [E] (SARL) RG 2025 002210

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13 mars 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge assisté de Madame Valentine JALENQUES Greffier, en présence du Ministère Public représenté par assistés aux débats de Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 28 février 2025, Madame [N] [W] née [Q] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la [A] [W] [E] (SARL) -40, [Adresse 1].

La société [A] [W] [E] (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 822 934 576 et exploite une activité de prise de participations pour compte propre dans touts sociétés, de gestion de ces participations et de tous portefeuilles de valeurs mobilières pour compte propre, de fourniture de toutes prestations d'assistance administrative, financière, technique, commerciale de management et autres.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La dirigeante de la société débitrice a été convoquée à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Madame [N] [W] née [Q] et Monsieur [I] [E] assistés de Maître [B] [R] ont comparu.

Attendu que la requête de la [A] [W] [E] (SARL) expose conformément à la loi la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise susceptibles de la conduire à la cessation des paiements et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation est conforme aux conditions posées par les dispositions de l'article L 620-1 du code de commerce et que le débiteur n'apparaît pas en état de cessation des paiements au jour de sa demande.

Attendu que la [A] [W] [E] (SARL) n'emploie pas de salarié et n'a pas de passif exigible et a un actif disponible représentant la somme de 21.141,00 euros.

Attendu que la requérante sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire en la personne de la SELARL AJ UP représentée par Maître [P] [J], et qu'il convient de faire droit à cette demande en application des articles L 621-4 et R 621-11 du code de commerce.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Prononce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde prévue par les dispositions de l'article L 620-1 du code de commerce à l'égard de la [A] [W] [E] (SARL) - [Adresse 2].

Désigne Monsieur [K] [C] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [D], représentée par Maître [Y] [D] - [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne la SELARL AJ UP représentée par Maître [P] [J] - [Adresse 4] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission de surveillance,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 5] - [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du Code de commerce,

Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 11 septembre 2025 à 9 heures pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément à l'article L 621-3 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du Code de commerce,

Fixe à neuf mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,