T. com. 6303, 20 mars 2025, n° 2025002355

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : CARROSSERIE AUTO [Localité 1] (SARL) RG 2025 002355

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13 mars 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par acte en date du 4 février 2025, Monsieur [Z] [N] a fait assigner la société CARROSSERIE AUTO [Localité 1] (SARL), ayant pour activité tous les travaux de carrosserie, de tôlerie et de peinture de véhicules la réparation, la transformation, la location, l'achat et la vente de véhicules à moteur, l'achat et la vente de pièces détachées automobiles neuves ou d'occasion exploitation d'un garage mécanique, la réalisation des diagnostics manuels et électroniques des véhicules à moteur, la réalisation des travaux mécaniques nécessaires à la réparation des desdits véhicules les travaux d'électricité automobile, la réparation, la reproduction et la reprogrammation des clefs de véhicules à moteur, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 920 397 411 à l'audience du 13 mars 2025 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à titre subsidiaire.

L'affaire appelée à l'audience du 13 mars 2025 puis mise en délibéré à l'audience du 20 mars 2025.

Attendu que Monsieur [Z] [N] assisté par Madame [K] [C] [J] et la société CARROSSERIE AUTO [Localité 1] (SARL) faisant défaut.

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société CARROSSERIE AUTO [Localité 1] (SARL) est redevable envers Monsieur [Z] [N] d'une somme de 12 174,30 euros représentant ses salaires impayés suite à la condamnation du conseil des prud'hommes rendue le 2 décembre 2024.

Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.

Attendu que la créance est dans sa totalité certaine, liquide et immédiatement exigible.

Attendu qu'il ressort des pièces versées et notamment d'un courrier électronique du 13 janvier 2025 que la société CARROSSERIE AUTO [Localité 1] (SARL) a indiqué au commissaire de justice ne plus être en mesure de de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société CARROSSERIE AUTO [Localité 1] (SARL) est manifeste, tout comme l'absence de possibilité de redressement.

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société CARROSSERIE AUTO [Localité 1] (SARL) - [Adresse 1].

Fixe au 1 er aout 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur Edgard COPET en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire Maître [T] [G] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 57,23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du liquidateur désigné,

Emploie le surplus en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES

Le Président.