T. com. 6303, 26 mars 2025, n° 2025002444

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : CREATIVE CONSTRUCTION (SAS) RG 2025 002444 PC 41225143

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26/03/2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge, Madame Françoise BATTUT, Juge, Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 05/03/2025, Monsieur [I] [G] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société CREATIVE CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2].

La société CREATIVE CONSTRUCTION est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 893 077 156 et exploite un fonds de commerce de maçonnerie, construction et rénovation de piscine..

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [I] [G] a comparu à l'audience ainsi que Madame [A] [P], salariée.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise emploie 2 salariés,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 555 298,00 euros,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 150.930 euros, le passif à échoir s'élevant à 36.020 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que le Ministère public conclut dans son avis transmis au tribunal à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements antérieure à la dette de l'Urssaf visée dans la déclaration au 31.10.2024,

Attendu que selon les informations recueillies, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société CREATIVE CONSTRUCTION la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la SAS CREATIVE CONSTRUCTION - [Adresse 2], maçonnerie, construction et rénovation de piscine,

Fixe au 31.10.2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [M] [Q] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [V], représentée par Maître [D] [V] - [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire Maître [O] [S] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,