T. com. 6303, 30 avr. 2025, n° 2025003114

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025

Liquidation Judiciaire : SOCIETE NOUVELLE DES ETS MESTRE (SAS) RG 2025003114 PC 41225109

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24 avril 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES, Greffier,
* EN AYANT DELIBERE -

Par jugement en date du 14 mars 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SOCIETE NOUVELLE DES ETS MESTRE (SAS) - [Adresse 1], ayant une activité d'électricité générale en tous domaines dans les secteurs du bâtiment, de l'industrie, du secteur tertiaire, toute activité liée à la climatisation.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [J] [I] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [S], représentée par Maître [D] [S] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois, en renvoyant l'affaire, à 2 mois, soit à l'audience de ce jour, afin qu'il soit statué conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation, la cessation partielle de l'activité ou sur la liquidation judiciaire.

En cet état, la SOCIETE NOUVELLE DES ETS MESTRE (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 24 avril 2025.

Attendu que la SOCIETE NOUVELLE DES ETS MESTRE (SAS) représentée par Madame [M] [K] [L] et assistée par Monsieur [B] [R], directeur général ainsi que Maître [U] [W], Monsieur [O] [P], salarié, la SELARL [S], représentée par Maître [D] [S], en sa qualité de mandataire judiciaire, et la SELAS AJ UP représentée par [E] [N] en sa qualité d'administrateur, ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que suite à l'ouverture de la procédure et aux 2 mois de période d'observation écoulés, la SOCIETE NOUVELLE DES ETS MESTRE (SAS) n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un redressement, celui-ci s'avérant manifestement impossible.

Attendu que la SELAS AJ UP sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, avec une poursuite d'activité.

Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire concluent également à la liquidation judiciaire.

Attendu que la SOCIETE NOUVELLE DES ETS MESTRE (SAS) est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la SOCIETE NOUVELLE DES ETS MESTRE (SAS).
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la SOCIETE NOUVELLE DES ETS MESTRE (SAS) - [Adresse 1],

Maintient Monsieur [J] [I] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [S], représentée par Maître [D] [S] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois, Met fin à la mission de l'administrateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.