T. com. 6303, 30 avr. 2025, n° 2025003118

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025

Liquidation Judiciaire : ENTREPRISE [F] ETUDES ET LIGNES (SARL) RG 2025 003118 PC 41225038

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30 avril 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Stéphanie VALLENET, Juge Madame Françoise MEZURET, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE -

Par jugement en date du 16 janvier 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ENTREPRISE [F] ETUDES ET LIGNES (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité la topographie, cartographie, recollement et études de lignes, réseaux aériens et souterrains et toutes activités connexes et complémentaires s'y rapportant.

Ce même jugement a désigné Monsieur [H] [E] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [Q] [W] comme mandataire judiciaire, ainsi que la SELARL AJUP représentée par Maître [N] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

Par jugement du 13 mars 2025, ce Tribunal a maintenu la période d'observation pour une durée de quatre mois afin de statuer sur les éventuelles offres déposées.

Après le dépôt au Greffe de ce Tribunal des caractéristiques essentielles de l'entreprise et à l'issue du délai fixé pour le dépôt des offres de reprise en application de l'article R 631-39 du code de commerce, la SELARL AJ UP représentée par Maître [N] [Z], agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire, a déposé au Greffe de ce Tribunal son rapport sur l'offre de reprise tendant à la cession de la société ENTREPRISE [F] ETUDES ET LIGNES (SARL) présentée par le candidat repreneur.

En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société ENTREPRISE [F] ETUDES ET LIGNES (SARL), le candidat à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642-7 du Code de Commerce et les créanciers titulaires d'un privilège visés à l'article L 642-12 du Code de Commerce, ont été convoqués par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 3 avril 2025.

Par jugement du 3 avril 2025, compte tenu de la faiblesse de l'offre présentée, ce Tribunal a renvoyé l'examen des offres à la date du 30 avril 2025 et a fait application de l'article R.642-1 du code de commerce en fixant un délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées entre les mains de l'administrateur judiciaire.

En cet état, la société ENTREPRISE [F] ETUDES ET LIGNES (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 30 avril 2025.

Attendu que la société ENTREPRISE [F] ETUDES ET LIGNES (SARL) représentée par Monsieur [J] [F] assisté de Maître [C] [I], Madame [V] [U] représentant les salariés, la SELARL AJUP représentée par Maître [N] [Z] ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Maître [W] ont comparu.

Attendu que la SELARL AJUP représentée par Maître [N] [Z] précise n'avoir reçu aucune offre sérieuse de reprise, que la première offre n'a pas été maintenue et par conséquent, demande au Tribunal de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et ainsi de mettre fin à sa mission d'administrateur judiciaire.

Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire concluent également à la liquidation judiciaire.

Attendu que la société ENTREPRISE [F] ETUDES ET LIGNES (SARL) est favorable la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que Madame le Procureur conclut à la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de deux mois,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société ENTREPRISE [F] ETUDES ET LIGNES (SARL).
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société ENTREPRISE [F] ETUDES ET LIGNES (SARL) - [Adresse 1],

Maintient Monsieur [H] [E] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [Q] [W] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois,

Met fin à la mission de l'administrateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.