T. com. 6303, 30 avr. 2025, n° 2025003231

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025

Redressement Judiciaire : Madame [L] [G] RG 2025 003231

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24 avril 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge, Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 17 mars 2025, Madame [L] [G] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire.

Madame [L] [G] est régulièrement inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 804 695 286 pour une activité de coiffure et vente de produits.

Madame [L] [G] a donc la qualité d'artisan et de commerçant.

Madame [L] [G] a été convoquée à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Madame [L] [G] a comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise emploie 1 salarié,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 86 947 euros,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 35 777 euros et le passif à échoir s'élève à 6 738 euros.

Ainsi Madame [L] [G] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que Madame [L] [G] n'a pas de difficultés sur son patrimoine personnel, que les difficultés financières visent seulement son patrimoine professionnel.

Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel du débiteur.

Il échet des lors d'ouvrir à l'égard de Madame [L] [G] la procédure de redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Madame [L] [G] - [Adresse 1], sur son patrimoine professionnel,

Fixe au 31 octobre 2023 la date de cessation des paiements,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation,

Renvoie l'affaire à l'audience du 12 juin 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation pour les parties.

Dit que lors de cette audience du 12 juin 2025 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur [I] [Z] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [A] représentée par Maître [V] [A] - [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne la SELARL [Adresse 3] - [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.