T. com. 6303, 26 mars 2025, n° 2025003233

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS 2025

Redressement Judiciaire : Monsieur [E] [A] [U] [M] RG 2025 003233 PC 41225144

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26/03/2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge, Madame Françoise BATTUT, Juge, Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 17/03/2025, Monsieur [E] [A] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire.

Monsieur [E] [A] [U] [M] est régulièrement inscrit au Registre du Commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND en qualité d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) sous le numéro A 790 070 643 pour une activité de réparation restauration entretien et carrosserie, prestations associées vente et dépôt vente de véhicules d'occasion

Monsieur [E] [A] a donc la qualité de commerçant.

Monsieur [E] [A] a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [E] [A] assisté par Maître Jean-Louis GARAUDE a comparu à l'audience.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise emploie 3 salariés,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 325.322,00 euros,
* L'actif disponible a été estimé à 1.240 euros,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 22.921 euros, le passif à échoir s'élevant à 256.611 euros.

Ainsi Monsieur [E] [A] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, il est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que Madame le Procureur conclut dans son avis adressé au tribunal à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Il échet des lors d'ouvrir à l'égard de Monsieur [E] [A] en sa qualité d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [E] [A] en sa qualité d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)- [Adresse 1] réparation restauration entretien et carrosserie, prestations associées vente et dépôt vente de véhicules d'occasion

Fixe au 15.12.2024 la date de cessation des paiements,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation,

Renvoie l'affaire à l'audience du 15 mai 2025 à 09:00 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation pour les parties.

Dit que lors de cette audience du 15 MAI 2025 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la

poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Madame Stéphanie VALLENET en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [P], représentée par Maître [X] [P] - [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne la SELARL VASSY-COURTADON - [Adresse 3], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redres sement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.