T. com. 6303, 19 mai 2025, n° 2025003478

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

Liquidation Judiciaire : MONSIEUR [B] [Y] RG 2025 003478 PC 41225117

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15 mai 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 20 mars 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre des patrimoines professionnel et personnel de Monsieur [B] [Y] - [Adresse 1] ayant une activité de taxi ;

Ce Tribunal a désigné Monsieur [O] [S] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [H] représentée par Maître [N] [H] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 17 avril 2025, la SELARL MJ [H] représentée par Maître [N] [H] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [Y].

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, Monsieur [B] [Y] a été convoqué par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 15 mai 2025.

La SELARL MJ [H] représentée par Maître [N] [H], en sa qualité de mandataire judiciaire a comparu tandis que Monsieur [B] [Y] ne s'est pas présenté ni personne pour lui.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Que Monsieur [B] [Y] n'a pas pris contact avec le mandataire judiciaire depuis l'ouverture de la procédure et n'a pas démontré être en mesure de faire face à ses obligations à court et moyen terme dans le cadre d'un redressement judiciaire.

Attendu que par courrier électronique, Monsieur [B] [Y] a indiqué se joindre à la requête présentée par le mandataire judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [Y] prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [B] [Y] - [Adresse 1],

Maintient Monsieur [O] [S] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [H] représentée par Maître [N] [H] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,