T. com. 6303, 18 juin 2025, n° 2025003488

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 18 JUIN 2025

Prononcé de la liquidation Judiciaire au cours de la sauvegarde : [Y] [I] [U] (SARL) RG 2025 003488 PC 41225129

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 12 juin 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE -

Par jugement en date du 20 mars 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la [Y] [I] [U] (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité la prise de participations pour compte propre dans touts sociétés, la gestion de ces participations et de tous portefeuilles de valeurs mobilières pour compte propre, la fourniture de toutes prestations d'assistance administrative, financière, technique, commerciale de management et autres.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [L] [O] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL AJUP représentée par Maître [V] [W], la SELARL [D], représentée par Maître [H] [D] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois.

Par requête en date du 7 mai 2025, la SELARL AJUP représentée par Maître Grégory WAUTOT sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la [Y] [I] [U] (SARL).

En cet état, la [Y] [I] [U] (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 12 juin 2025.

Attendu que la [Y] [I] [U] (SARL) représentée Madame [J] [I] [Q] assistée de Maître [G] [A] et la SELARL [D], représentée par Madame [E] [Z], en sa qualité de mandataire judiciaire, la SELARL AJUP représentée par Madame [X] [R] ont comparu.

Attendu qu'il ressort de la requête et des informations recueillies que suite à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, la [Y] [I] [U] (SARL) n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un plan de sauvegarde, celui-ci s'avérant manifestement impossible.

Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu qu'en l'absence de redressement de la filiale de la SAS SN DES ETS MESTRE, la situation de la [Y] [I] [U] (SARL) est totalement compromise et le redressement manifestement impossible.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire concluent également à la liquidation judiciaire.

Attendu que la [Y] [I] [U] (SARL) indique à l'audience être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire faute d'acquéreur.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la [Y] [I] [U] (SARL).
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la [Y] [I] [U] (SARL) - [Adresse 1],

Fixe à ce jour la date de cessation des paiements,

Maintient Monsieur [L] [O] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [D], représentée par Maître [H] [D] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Met fin à la mission de l'administrateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.