T. com. 6303, 24 avr. 2025, n° 2025003568

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025

Redressement Judiciaire : Monsieur [T] [B] RG 2025 003568

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17 avril 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge, Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 25 mars 2025, Monsieur [B] [T] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire.

Monsieur [B] [T] est régulièrement inscrit au Registre national des entreprises sous le numéro 487 785 859 pour une activité de pose de menuiserie ossature bois de menuiseries intérieures.

Monsieur [B] [T] a donc la qualité d'artisan.

Monsieur [B] [T] a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Monsieur [B] [T] a comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise emploie 5 salariés,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 110 483 euros,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 3.400 euros, le passif à échoir s'élevant à 107.600 euros.

Ainsi Monsieur [B] [T] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, il est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que Monsieur [B] [T] n'a pas de difficultés sur son patrimoine personnel, que les difficultés financières visent seulement son patrimoine professionnel,

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel du débiteur,

Il échet des lors d'ouvrir à l'égard de Monsieur [B] [T] la procédure de redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [B] [T] - 2b, rue Valmy - 63100 Clermont-Ferrand sur son patrimoine professionnel,

Fixe au 6 janvier 2025 la date de cessation des paiements,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation,

Renvoie l'affaire à l'audience du 12 juin 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation pour les parties.

Dit que lors de cette audience du 12 juin 2025 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur

la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur [E] [Z] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [L] représentée par Maître [F] [L], 13 Cours Sablon, 63000 CLERMONT-FERRAND, en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice 19 rue des Salins, 63000 CLERMONT-FERRAND, commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.