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T. com. 6303, 24 avr. 2025, n° 2025003813


Vérifier : T. com. 6303, 24 avr. 2025, n° 2025003813 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/04/2025
Numéro
2025003813
Lieu / cour
6303
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69b889f8cdc6046d47e8098c

Texte de la décision

1,218 caractères

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE [S]-FERRAND -

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025

EXPERT [F] [S] (SAS) RG 2025 003813

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24 avril 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.

Attendu que Madame [R] [K], comparaissant et représentant la société EXPERT [F] [S] (SAS) déclare à l'audience se désister de sa demande d'ouverture de liquidation judiciaire compte tenu de la régularisation de la résiliation de son bail commercial,

Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement.

En conséquence,

Le Tribunal,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.

Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 57,23 euros TVA incluse,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Philippe ROLLAND

6.

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