T. com. 6303, 19 mai 2025, n° 2025003847

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

Maintien période d'observation : ARTCARA (SARL) RG 2025 003847 PC 41225148

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15/05/2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier,
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 03 avril 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ARTCARA (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité la fabrication et commercialisation de caramels et confiseries.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [O] [H] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [W] représentée par Maître [E] [W] en qualité de mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 30 avril 2025, la SELAS AJ UP représentée par Maître [G] [K] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société ARTCARA (SARL).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société ARTCARA (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 15 mai 2025.

Monsieur [M] [C], assisté par Maître [L] [I], la SELAS AJ UP représentée par Maître [G] [K] en sa qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ [W] représentée par Maître [E] [W], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu toutefois qu'il ressort des informations recueillies que la société ARTCARA (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que l'administrateur judiciaire a indiqué se désister de sa requête tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de la société ARTCARA (SARL),

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société ARTCARA (SARL) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société ARTCARA (SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 03 octobre 2025 avec convocation à l'audience du 25 septembre 2025 à 9h00 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société ARTCARA (SARL) - [Adresse 2], et du mandataire judiciaire devant Madame [Z] [X], Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 3], le 01 juillet 2025 à 9 heures afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.