T. com. 6303, 30 avr. 2025, n° 2025003878
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025
Nomination d'un Administrateur judiciaire LOJELIS HOLDING (SAS) RG 2025 003878 PC 41225006
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30 avril 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Stéphanie VALLENET, Juge Madame Françoise MEZURET, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 9 janvier 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redres sement judiciaire à l'égard de la société LOJELIS HOLDING (SAS) [Adresse 1] ayant pour activité l'acquisition, la gestion de participation dans toutes entreprises industrielles ou commerciales par voie d'apports de création de sociétés nouvelles de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux.
Ce même jugement a désigné Monsieur [W] [E] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MJ [J] représentée par Maître [Y] [J] comme mandataire judiciaire.
Par requête en date du 31 mars 2025, Madame le Procureur de la République sollicite en application des dispositions de l'article L 631-21-1 du Code de Commerce la nomination d'un administrateur judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de la société LOJELIS HOLDING (SAS).
Après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société LOJELIS HOLDING (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 24 avril 2025, renvoyée au 30 avril 2025, en application des articles L 621, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
Attendu que la société LOJELIS HOLDING (SAS) représentée par Monsieur [Q] [H] assisté de Maître [D] [A] et que la SELARL MJ [J] représentée par Madame [X] [L] ont comparu.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies qu'un administrateur judiciaire avec une mission d'assistance a été désigné pour la société LOJELIS (SAS) et qu'il serait opportun que l'administrateur judiciaire ait une vision d'ensemble de la situation pour remplir au mieux sa mission.
Attendu que la société LOJELIS HOLDING (SAS) sollicite la désignation d'un administrateur.
Attendu que le juge commissaire et le mandataire judiciaire se déclarent favorables à la requête présentée.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et désignera la SELARL AJ UP, représentée par Maître [M] [U] en qualité d'administrateur avec une mission d'assistance.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête présentée par Le Ministère Public,
Vu le rapport du juge commissaire,
Désigne la SELARL AJ UP, représentée par Maître [M] [U], [Adresse 2], en qualité d'administrateur conformément aux dispositions de l'article L 631-21-1 avec une mission d'assistance.
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES
Le Président.
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