T. com. 6303, 30 avr. 2025, n° 2025004129

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025

Liquidation Judiciaire : [A] (SAS) RG 2025004129 PC 41224444

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30 avril 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Stéphanie VALLENET, Juge Madame Françoise MEZURET, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE -

Par jugement en date du 31 octobre 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [A] (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité la plâtrerie peinture et activités connexes.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [W] [N] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL AJUP représentée par Maître [E] [C] en qualité d'administrateur judiciaire, ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Maître [F] [Y] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois puis renouvelée pour une nouvelle période de 6 mois par jugement en date du 17 avril 2025 afin de statuer sur les éventuelles offres déposées.

Après le dépôt au Greffe de ce Tribunal des caractéristiques essentielles de l'entreprise et à l'issue du délai fixé pour le dépôt des offres de reprise en application de l'article R 631-39 du code de commerce, la SELARL AJ UP représentée par Maître [E] [C], agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire, a déposé au Greffe de ce Tribunal son rapport sur l'offre de reprise tendant à la cession de la société [A] (SAS) présentée par le candidat repreneur.

En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société [A] (SAS), le candidat à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642-7 du Code de Commerce et les créanciers titulaires d'un privilège visés à l'article L 642-12 du Code de Commerce, ont été convoqués par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 24 avril 2025, renvoyée au 30 avril 2025.

Attendu que la société [A] (SAS) représenté par Monsieur [J] [S] assisté de Maître [V] [H], Monsieur [G] [T], représentant des salariés, Monsieur [L] [U], membre du CSE, la SCI [Adresse 2] représentée par Madame [X], l'OPHIS DU PUY DE DOME représentée par Maître Sophie BONICEL, la SELARL AJUP représentée par Maître [E] [C] et la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY ont comparu.

Attendu que la SELARL AJUP représentée par Maître [E] [C] indique à l'audience que la date de validité de l'offre était au 20 avril 2025, que le candidat repreneur n'a pas souhaité maintenir son offre, et qu'à défaut de cession totale ou partielle de l'entreprise, il conviendrait de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le représentant des salariés indique à l'audience que les salariés sont informés de la procédure en cours.

Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire concluent également à la liquidation judiciaire.

Attendu que la société [A] (SAS) est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que Madame le Procureur conclut à la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société [A] (SAS).
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société [A] (SAS) - [Adresse 1],

Maintient Monsieur [W] [N] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [F] [Y] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois,

Met fin à la mission de l'administrateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.