T. com. 6303, 18 juin 2025, n° 2025004763

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 18/06/2025

Prorogation examen clôture : [M] ISSENMANN [O] [A] RG 2025 004763 PC 41212314

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 JUIN 2025 de :

MadameFrançoise MEZURET, Président de Chambre,MadameNicole BANO, JugeMadameFrançoise BATTUT, JugeAssistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 07 SEPTEMBRE 2012, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Madame [M] [H] [O] [A] [Adresse 1] Alimentation générale.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [P] [L] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [G] [X] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que Madame [M] [H] [O] [A] n'a pas comparu à l'audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [M] [H] [O] [A] ne peut être prononcée en l'état au motif qu'il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l'examen de la clôture à l'audience du 17 JUIN 2026.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [M] [H] [O] [A] devra être examinée et renvoie l'examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l'audience du 17 JUIN 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.