TJ 82121, 29 janv. 2026, RG 25/00327
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 29 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00327 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EN34 - 54G
Copies le 29 janvier 2026 à :
Me Laurent MASCARAS
Me Nicolas ANTONESCOUX
Me Cécile GERBAUD-COUTURE
Expert (OPALEXE)
Service expertises
Dossier
AFFAIRE : Société P-METAL C/ Société SMABTP es qualités d’assureur de la S.A.S. T METAL devenue P METAL, Société MMA IARD es qualités d’assureur de responsabilité de nature décennale de la société P METAL, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualités d’assureur de responsabilité de nature décennale de la société P METAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame FORNILI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société P-METAL
immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 509 161 832
dont le siège social est sis 349 Rue des Tamaris - 82000 MONTAUBAN
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Laurent MASCARAS de la SELARL CABINET D’AVOCATS MASCARAS, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSES
Société SMABTP es qualités d’assureur de la S.A.S. T METAL devenue P METAL
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764
dont le siège social est sis 8 Rue Louis Armand - 75015 PARIS 15èME
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Nicolas ANTONESCOUX, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Société MMA IARD es qualités d’assureur de responsabilité de nature décennale de la société P METAL
immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882
dont le siège social est sis 160 Rue Henri Champion - 72100 LE MANS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Cécile GERBAUD de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualités d’assureur de responsabilité de nature décennale de la société P METAL
immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126
dont le siège social est sis 160 Rue Henri Champion - 72100 LE MANS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Cécile GERBAUD de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
Débats tenus à l'audience publique du 15 Janvier 2026
Délibéré au 29 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe
FAITS ET PROCÉDURE :
Par exploit du 13 novembre 2025, la société P-Métal a assigné la société SMABTP devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban.
Puis par exploit du 16 décembre 2025 elle a fait assigner les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles.
Les procédures ont été jointes.
A l’audience du 15 janvier 2026, la société P-Métal demande que soit déclarée commune et opposable aux défendeurs l'opération d'expertise confiée à M. [T] [A] [H] par ordonnance du 16 octobre 2025.
La société SMABTP et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles formulent les plus expresses protestations et réserve.
La décision a été mise en délibéré au 29 janvier 2026.
MOTIFS :
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La demande repose sur un motif légitime et il y a lieu d’y faire droit.
La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens de la présente instance doivent demeurer à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
RENDONS communes et opposables à la société SMABTP et aux sociétés MMA IARD et MMA IARS assurances mutuelles les opérations d’expertise confiées à M. [T] [A] [H] par ordonnance en date du 16 octobre 2025,
CONDAMNONS la société P-Métal aux dépens,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
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