TJ 82121, 12 févr. 2026, RG 26/00001

ORDONNANCE DU : 12 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00001 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EO7P - 30C
AFFAIRE : Société SCI MIDECARA C/ Société FRANS [L]

Copies le 12 février 2026 à :
Me Thierry EGEA
Me Olivier MASSOL
Dossier

Grosse délivrée le 12 février 2026 à :
Me Olivier MASSOL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame FORNILI

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société SCI MIDECARA
dont le siège social est sis 14 Rue Armand Fallières - 82000 MONTAUBAN
immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 439 814 831
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Thierry EGEA de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEFENDERESSE

Société FRANS [L]
immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 383 706 397
dont le siège social est sis 60 Rue de Fenouillet - Centre commercial Hexagone - 31140 SAINT ALBAN
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat postulant, et assistée de Maître Sébastien CAVALLO de la SELARL THEMA, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

Débats tenus à l'audience publique du 22 Janvier 2026
Délibéré au 12 Février 2026, par mise à disposition au greffe

Par exploit du 22 décembre 2025 la société Midecara a fait assigner la société Frans [L] devant le président du tribunal tenant l’audience des loyers commerciaux. Préalablement la société Midecara a pris date au greffe pour l’audience du président du tribunal du 8 janvier 2026 à 10h30 réservée aux référés et aux procédures accélérées au fond.

À l’audience du 8 janvier 2026 la société Frans [L] a demandé au président du tribunal de se déclarer incompétent au profit du juge des loyers désigné par l’ordonnance de roulement. La société Midecara a sollicité le renvoi pour répondre à ces conclusions.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 janvier 2026. À cette date la société Medica s’est désistée de sa demande. La société Frans [L] a sollicité le paiement de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’exploit introductif d’instance est affecté d’une erreur concernant la date de l’audience. La demande de renvoi formulée par la société Midecara a imposé à la société Frans [L] de comparaître une deuxième fois à une audience sans lien avec le contentieux soumis à la juridiction. Elle lui a ainsi imposé d’exposer des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. La société Midecara sera donc condamnée à payer à la société Frans [L] 150 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS