T. com. 6303, 18 juin 2025, n° 2025004915

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 18 JUIN 2025

Liquidation Judiciaire : LA FERME [B] (SAS) RG 2025 004915 PC 41225194

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 12 juin 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 24 avril 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Adresse 1] (SAS) - [Adresse 2] ayant pour activité la boucherie.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [A] [V] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [J] [F] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 7 mai 2025, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [J] [F] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société [Adresse 1] (SAS).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société LA FERME [B] (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 12 juin 2025.

Attendu que la société [Adresse 1] (SAS) représentée par Monsieur [U] [E] ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Maître [J] [F], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que la société [Adresse 1] (SAS) ne pouvait être viable sans une progression significative du chiffre d'affaires qui apparait impossible.

Attendu que la société LA FERME [B] (SAS) n'est donc plus en mesure de faire face à ses nouvelles dettes et par conséquent de présenter un plan de redressement.

Attendu que le dirigeant a donné son accord à la présente demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société [Adresse 1] (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société LA FERME [B] (SAS) - [Adresse 2],

Maintient Monsieur [A] [V] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [J] [F] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.