T. com. 6303, 1 août 2025, n° 2025005050

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 1 er AOUT 2025

Résolution de plan et liquidation judiciaire : Monsieur [I] [D] RG 2025005050 PC 41218022

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 31 juillet 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, Madame Ariane GABRIC, Juge, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 18 janvier 2018, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [I] [D] - [Adresse 1].

Ce même jugement a désigné Monsieur [Z] [F] en qualité de Juge-Commissaire et Maître [Q] [J] comme mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 25 juillet 2019, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation présenté par Monsieur [I] [D] en désignant la SELARL MJ [A] représentée par Maître [U] [A] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 30 avril 2025, agissant en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan sollicite de notre Tribunal le prononcé de la résolution du plan de redressement par continuation arrêté au profit de Monsieur [I] [D].

En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, Monsieur [I] [D] a été convoqué par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 3 juillet 2025.

Attendu que Monsieur [I] [D] représentée par Maître [C] [R] et la SELARL MJ [A] représentée par Maître [U] [A] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment des motifs de la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan, que Monsieur [I] [D] n'a pas pu produire les éléments prouvant sa capacité à régler les dernières échéances.

Attendu que Monsieur [I] [D] fait également l'objet de dettes postérieures.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l'impossibilité pour Monsieur [I] [D] de poursuivre son activité tout en honorant les échéances d'apurement de son passif fixées dans le cadre de son plan de redressement par continuation, de même que son état de cessation des paiements.

Attendu ainsi qu'il convient de faire droit à la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan et de prononcer en conséquence en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce la résolution de ce plan de redressement arrêté par jugement du 25 juillet 2019 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [I] [D].
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Vu l'article L 626-27 du Code de Commerce,

Prononce la résolution du plan de redressement de Monsieur [I] [D] arrêté par jugement du 25 juillet 2019 et ouvre à l'encontre de Monsieur [I] [D] - [Adresse 1] une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 3 avril 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [Z] [F] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [A] représentée par Maître [U] [A] en qualité de liquidateur,

Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL [Localité 1], commissaire de justice [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.