T. com. 6303, 13 nov. 2025, n° 2025005061

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

Liquidation Judiciaire : SARL LE SAPHIR (SARL) RG 2025 005061 PC 41224454

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 6 novembre 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge Monsieur Edgard COPET, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 14 novembre 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SARL LE SAPHIR (SARL) - [Adresse 1] ayant une activité de restaurant, bar.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [M] [D] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [Z] représentée par Maître [U] [Z] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 13 octobre 2025, la SELARL MJ [Z] représentée par Maître [U] [Z] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL LE SAPHIR (SARL).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la SARL LE SAPHIR (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 6 novembre 2025.

La SARL LE SAPHIR représentée par Monsieur [S] [E] assisté de Madame [X] [L] ainsi que la SELARL MJ [Z] représentée par Maître [U] [Z], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que des dettes postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire ont été générées.

Que Monsieur [S] [E] indique ne plus être en mesure de poursuivre l'activité et sollicite la liquidation judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la SARL LE SAPHIR (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la SARL LE SAPHIR (SARL) - [Adresse 2],

Maintient Monsieur [M] [D] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [Z] représentée par Maître [U] [Z] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.