T. com. 6303, 26 juin 2025, n° 2025005554

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 JUIN 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : Monsieur [O] [V] RG 2025 005554

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 19 juin 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO Madame Evelyne SERIN-CABEAU Juges, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE Greffier-En présence du Ministère Public représenté par Madame Dominique PAUGAM PUECHMAILLE.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 26 mai 2025, Monsieur [O] [V] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur [O] [V] est régulièrement inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 921 819 264, pour une activité de livreur de repas à domicile.

Monsieur [O] [V] a donc la qualité de commerçante.

Monsieur [O] [V] a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Monsieur [O] [V] a comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise n'emploie pas de salarié,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice est inexistant,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 8.868,00 euros.

Ainsi Monsieur [O] [V] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, il est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Monsieur [O] [V] est de bonne foi, que son état de surendettement est caractérisé et que le Tribunal constate qu'il n'y a pas de séparation effective entre les deux patrimoines du débiteur,

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la liquidation judiciaire simplifiée.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Monsieur [O] [V] la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [O] [V] [Adresse 1] Ccas de [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur,

Fixe provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [Z] [Q] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [H], représentée par Maître [J] [H] [Adresse 3], [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.