T. com. 6303, 3 juill. 2025, n° 2025005947

Débats à l'audience du 03/07/2025

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005947 avec l'affaire SAS VALTOM ENERGIE SOLAIRE C/ SAS BSO ENTREPRISE BARDE SUD-OUEST, SASU SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, SA AXA FRANCE IARD prise en qualité d'assureur de la société VALTOM ENERGIE SOLAIRE inscrite sous le numéro de répertoire général 2025000985 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

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