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T. com. 6303, 10 juill. 2025, n° 2025005961


Vérifier : T. com. 6303, 10 juill. 2025, n° 2025005961 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/07/2025
Numéro
2025005961
Lieu / cour
6303
Chambre
AFFAIRES COURANTES
Id
69b8a4fdcdc6046d47ea34f5

Texte de la décision

1,436 caractères

TRI
BUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1]
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005961

Jugement de jonction du 10/07/2025

Demandeur(s) :
SARL MANDATUM prise en la personne de Me [T] [R] -en
sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 2EF-
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentant(s) : SELARL D'AVOCATS CLERLEX - Me Philippe CRETIER
Défendeur(s) : Mr [A] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Composition du Tri bunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Frédéric LARIVAILLE
Monsieur Marco-Paulo DA [U]
Monsieur Guillaume MARQUES
Greffier : Madame Sophie BONJEAN

Débats à l'audience du 10/07/2025

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005961 avec l'affaire SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [T] [R], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 2EF C/ Mr [F] [S] inscrite sous le numéro de répertoire général 2024007396 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

N° 229.

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