T. com. 6303, 23 juin 2025, n° 2025006038

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 JUIN 2025

Redressement Judiciaire : COMGAX (SAS) RG 2025 006038

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 19 juin 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame le Procureur de la République,
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 17 juin 2025, Monsieur [Y] [S] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire de la société COMGAX (SAS) - 21, Rue de Gergovie - 63122 Ceyra.

Attendu que la société COMGAX (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 840 572 861 et exploite un fonds de commerce de la réalisation d'études et prestations dans les domaines de la communication, du marketing, et de la publicité.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Monsieur [Y] [S] a comparu assisté de Maître [P] [L].

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise emploie 3 salariés,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 253 208 euros,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 77 520 euros et le passif à échoir s'élève à 24 016 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que le ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société COMGAX (SAS) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société COMGAX (SAS) - 21, Rue de Gergovie - 63122 Ceyrat.

Fixe au 5 mai 2025 la date de cessation des paiements,

Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation.

Renvoie l'affaire à l'audience du 31 juillet 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation pour les parties.

Dit que lors de cette audience du 31 juillet 2025, le tribunal statuera au vu du rapport de l'administrateur établi en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cession partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur [N] [W] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [V] représentée par Maître [H] [V] - 13, cours Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND, en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître Virginie DESFORGES - 26, rue Blatin - 63000 Clermont-Ferrand en qualité d'administrateur avec une mission d'assistance,

Désigne Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - 19, rue des Salins - 63000 Clermont-Ferrand, commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir et déposer la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Sandra LIFIFE

Le Président.