T. com. 6303, 11 sept. 2025, n° 2025006679

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025

Maintien période d'observation : SARL DOMES TRANSPORT (SARL) RG 2025 006679 PC 41225266

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 04 septembre 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOIS SET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 03 juillet 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL DOMES TRANSPORT (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité le transport public routier de marchandises, déménagement et location de véhicules pour le transport de marchandises avec conducteurs assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de Pma, remorquage de véhicules.

Ce même jugement a désigné Monsieur Marc ALİBERT en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [S] [N] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société SARL DOMES TRANSPORT (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 04 septembre 2025 et Monsieur [E] [J] assisté par Maître Jean-Louis GARAUDE ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Maître [S] [N] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société SARL DOMES TRANSPORT (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que M adame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société SARL DOMES TRANSPORT (SARL) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société SARL DOMES TRANSPORT (SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 3 janvier 2026 avec convocation à l'audience 18 décembre 2025 à 9h00 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la SARL DOMES TRANSPORT (SARL) - [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur Marc ALIBERT, Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 1 er décembre 2025 à 9 heures afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.