T. com. 6303, 25 sept. 2025, n° 2025006707

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025

Modification de plan de sauvegarde : LBH (SAS) RG 2025 006707 41223453

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11/09/2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge, Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge, assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 07 décembre 2023 ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la société LBH (SAS) - [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 830 401 642.

Par jugement en date du 02 janvier 2025 ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde présenté par la société LBH (SAS) [Adresse 2] [Adresse 1], prévoyant l'apurement du passif à 100% sur 10 ans et désigné la SARL [M] & associés représentée par Maître [R] [M] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

La société LBH (SAS) a déposé au Greffe de ce Tribunal le 30 juin 2025 une requête en modification du plan.

Après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, les parties ont été convoquées par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 31 juillet 2025 renvoyée à celle du 11 septembre 2025.

Madame le Procureur de la République ainsi que le commissaire à l'exécution du plan ont été avisés de la date de l'audience.

Attendu que la société LBH (SAS) représentée par Monsieur [E] [V], Madame [A] [I], ainsi que la SARL [M] & associés représentée par Maître [R] [M] commissaire à l'exécution du plan ont comparu.

Attendu qu'il ressort de la requête en modification du plan, présentée par la société LBH (SAS), que cette dernière sollicite l'autorisation de provisionner entre les mains du commissaire à l'exécution du plan le montant de l'échéance qu'elle souhaite payer annuellement ainsi que prévu initialement dans son projet de plan et non trimestriellement tel que mentionné dans le jugement arrêtant le plan.

Attendu que la SARL [M] & associés représentée par Maître [R] [M] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan indique que suite à la requête présentée et la consultation des créanciers de la société LBH (SAS) par le greffe de ce tribunal, 2 créanciers représentant 45,2% du passif se sont montrés favorables à cette modification et qu'aucun n'a fait part de son refus ;

Que c'est dans ces conditions qu'il émet un avis favorable à cette demande de modification,

Attendu que du fait de son activité saisonnière résultant de son positionnement géographique, la société LHB (SAS) constitue l'essentiel de sa trésorerie durant la période estivale outre la courte période hivernale enneigée.

Qu'en provisionnant annuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dans la quinzaine précédant chaque échéance annuelle de son plan, exigible à la date anniversaire l'ayant arrêté, la société LHB (SAS) sera en mesure de l'honorer.

Attendu que la modification sollicitée a été approuvée par les créanciers consultés.

Attendu que le commissaire à l'exécution du plan et le Ministère Public ont émis un avis favorable.

Attendu qu'en conséquence le Tribunal fera droit à la requête en modification de plan présentée par la société LBH (SAS).

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier

ressort,

Vu la requête présentée par la société LBH (SAS),

Vu les articles R.626-26 et R. 626-45 du Code de Commerce.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,

Autorise la modification du plan de sauvegarde arrêté au profit de la société LBH (SAS) par jugement du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand en date du 02 janvier 2025, dit que les remboursements s'effectueront par versements annuels au plus tard au 31 décembre de chaque année, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan qui procédera annuellement à la répartition entre les créanciers, le premier dividende à verser aux créanciers par le Commissaire à l'exécution du plan intervenant le 2 janvier 2026.

Condamne la société LBH (SAS) aux entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme de 106,30 euros,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.