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T. com. 6303, 23 oct. 2025, n° 2025006897


Vérifier : T. com. 6303, 23 oct. 2025, n° 2025006897 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/10/2025
Numéro
2025006897
Lieu / cour
6303
Chambre
AFFAIRES COURANTES
Id
69b8ad46cdc6046d47eabe14

Texte de la décision

1,253 caractères

N° 292
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006897

Jugement de jonction du 23/10/2025

Demandeur(s) : SA SELIA,
[Adresse 1] Clermont-Limagne,
[Adresse 2],
[Localité 1]
Représentant(s) : SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE
Défendeur(s) : SELARL AJILINK - LABIS COBOOTER -, [G], prise en la
personne de Maître, [W], [O] es-qualité de mandataire judiciaire
de la SAS, DelleD,,
[Adresse 3],
[Localité 2]
Composition du Ti ribunal lors des débats et du délibéré :

Débats à l'audience du 23/10/2025

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006897 avec l'affaire SA SELIA C/ SAS, [L] inscrite sous le numéro de répertoire général 2024007457 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.