T. com. 6303, 31 juill. 2025, n° 2025007279

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : KY METAL (SARL) RG 2025 007279

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24 juillet 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET, Juge, Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 18 juillet 2025, Monsieur [J] [A] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société KY METAL (SARL) - [Adresse 1].

La société KY METAL (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 980 078 117 et exploite un fonds artisanal de métallerie, chaudronnerie, serrurerie, menuiserie métallique, traitement de surface.

Elle est donc commerciale de par sa forme.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Monsieur [J] [A] a comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise emploie actuellement 3 salariés et en employait 5 au cours des six derniers mois,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 102 323 euros,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 72 084 euros et le passif à échoir à 5 856 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que le Ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société KY METAL (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusion,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de KY METAL (SARL) - [Adresse 1],

Fixe au 1er octobre 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Madame [O] [H] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [G], représentée par Maître [Y] [G] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire Maître [V] [N] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils

désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.