TJ 75056, 16 mars 2026, RG 23/35023

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce en date du 28 avril 2023,

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [R] [E] [U]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 4], commune d’[Localité 5] (Portugal),

ET

Monsieur [X] [G] [H]
né le [Date naissance 2] 1960, à [Localité 6], commune de [Localité 7] (Portugal),

mariés le [Date mariage 1] 1988 à [Localité 8] (75) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 29 juin 2021;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [R] [U] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [X] [G] [H] à verser à Madame [R] [U] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

DECLARE la demande de Madame [R] [U] en paiement de l’arriéré du devoir de secours irrecevable ;

DEBOUTE Madame [R] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [R] [U] et Monsieur [X] [G] [H] à régler chacun la moitié des dépens.

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

Fait à [Localité 1], le 16 Mars 2026

Pauline PAPON Caroline KIENER
Greffier Vice-présidente