T. com. 6303, 1 août 2025, n° 2025007460

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 1 er AOUT 2025

Redressement Judiciaire : HOLDING [E] (SAS) RG 2025 007460

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 31 juillet 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, Madame Ariane GABRIC, Juge, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET Assistés aux débats de Madame Valentine JALENOUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 25 juillet 2025, Monsieur [Z] [E] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société HOLDING [E] (SAS) - [Adresse 1].

La société est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 889 521 233 et exploite une activité d'acquisition, détention de droits sociaux, titres d'une ou plusieurs autres sociétés et d'une façon générale prise de participation sous une forme quelconque, dans toutes sociétés ou entreprises industrielles, commerciales ou civiles, gestion de ces participation, accomplissement de toutes prestations de services, essentiellement destinées aux sociétés filiales ou dans lesquelles la société détient une participation et plus généralement toutes opérations mobilières ou immobilières, financières.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Monsieur [Z], [B], [L] [E] assisté de Maître Frédéric BONY ainsi que Monsieur [A] [H], salarié, ont comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise n'emploie pas de salarié,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice est nul,
* L'actif disponible s'élève à 1 916 euros,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 50 000 euros et le passif à échoir à 128 887 euros

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société HOLDING [E] (SAS) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société HOLDING [E] (SAS) - [Adresse 1],

Fixe provisoirement au 15 juillet 2025 la date de cessation des paiements,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation.

Renvoie l'affaire à l'audience du 18 septembre 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la société HOLDING [E] (SAS).

Dit que lors de cette audience du 18 septembre 2025 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Nomme Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur Bernard NOËL en qualité de Juge-commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [Y], représentée par Maître [J] [Y] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publicité au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce.

Ordonne les mentions, communication et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe,