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T. com. 6303, 23 déc. 2025, n° 2025007632


Vérifier : T. com. 6303, 23 déc. 2025, n° 2025007632 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/12/2025
Numéro
2025007632
Lieu / cour
6303
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69b8b789cdc6046d47eb6a0c

Texte de la décision

3,577 caractères

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 2025

Liquidation Judiciaire : FP RENOVATIONS (SARL) RG 2025 007632 PC 41225255

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 décembre 2025 de : Monsieur [Z] BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier,
* EN AYANT DELIBERE -

Par jugement en date du 26/06/2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société FP RENOVATIONS (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité tous travaux de peinture de façades de bâtiments et d'isolation de combles, démoussage et imperméabilisation des toitures, travaux ponctuels, revêtements de sols et menuiserie.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [J] [H] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [M], représentée par Maître [Z] [M] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois, en renvoyant l'affaire à l'audience de ce jour, afin qu'il soit statué conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation, la cessation partielle de l'activité ou sur la liquidation judiciaire.

En cet état, la société FP RENOVATIONS (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 18 décembre 2025.

Attendu que la société FP RENOVATIONS (SARL) et la SELARL [M], représentée par Maître [Z] [M], en sa qualité de mandataire judiciaire, ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que suite à l'ouverture de la procédure, la société FP RENOVATIONS (SARL) n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un redressement, celui-ci s'avérant manifestement impossible, la société essuyant une perte de plus de 37.000 euros, et l'activité étant insuffisante,

Que la SELARL [M], représentée par Maître [Z] [M] et la société FP RENOVATIONS (SARL) sollicitent la liquidation judiciaire.

Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire et le ministère public s'en remettent à la sagesse du tribunal.

Attendu que la société FP RENOVATIONS (SARL) sollicite la liquidation judiciaire

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société FP RENOVATIONS (SARL).
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société FP RENOVATIONS (SARL) - [Adresse 2],

Maintient Monsieur [J] [H] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [M], représentée par Maître [Z] [M] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.