T. com. 6303, 11 sept. 2025, n° 2025007715

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : SARL [U] ET FILS (SARL) RG 2025 007715

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 04 septembre 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge, Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 07/08/2025, Monsieur [U] [F] et Monsieur [U] [Q], [R] ont effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société SARL [U] ET FILS (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2]

La société SARL [U] ET FILS (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 412 935 827 et exploite un fonds de commerce de plomberie, Zinguerie, tuyauterie industrielle, installation de chauffage et de sanitaire la vente de tout matériel nécessaire A L'exercice de la profession entrant dans le cadre de L'objet social.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Les dirigeants de la société débitrice ont été convoqués à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [U] [F] ainsi que Monsieur [Q] [U] ont comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise a employé un salarié au cours des 6 derniers mois,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 118.381 euros,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 102.289 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société SARL [U] ET FILS (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société à responsabilité limitée SARL [U] ET FILS (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2], la plomberie, Zinguerie, tuyauterie industrielle, installation de chauffage et de sanitaire; la vente de tout matériel nécessaire A L'exercice de la profession entrant dans le cadre de L'objet social.

Fixe provisoirement au ler janvier 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [K] [O] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [C] représentée par Maître [X] [C] [Adresse 3], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Désigne la SELARL VASSY [Localité 1], commissaire de justice, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.